- Responsabilité de l’établissement de formation
- Livret de formation
- Délivrance des certificats
- Conseil restreint
Validation
- Jury
- Modalité d’évaluation
- Participation effective aux formations
- Dossier compte-rendu de mesure
- Dossier compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allègement
- Ecrit de réflexion autour de la pratique professionnelle
- Cas particuliers : TMP / TPS
- Cas particuliers : des candidats non titulaires des CNC » TMP » ou » TPS « , justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise dans le cadre d’une activité tutélaire, prétendant à un allégement de modules (sauf modules obligatoires).
Rappel des textes
Responsabilité de l’établissement de formation
L’établissement de formation est responsable des modalités d’évaluation qu’il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique. Il organise les modalités de validation des modules de formation pour les candidats qui en ont suivi l’intégralité ainsi que pour ceux à qui un allégement a été accordé. Les validations doivent tenir compte :
- du suivi et de l’assiduité du candidat à chacun des modules de son parcours personnalisé
- du contrôle des connaissances
- d’un écrit final réalisé par la candidat permettant d’apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l’exercice professionnel correspondant.
Livret de formation
L’établissement de formation établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d’enseignement théorique qu’en matière de formation pratique.
Le livret de formation précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l’ensemble des dispenses et allégements dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l’expérience professionnelle ouvrant l’accès à la formation. Il comporte en outre, l’ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l’équipe pédagogique.
Délivrance des certificats
L’établissement de formation délivre, au non de l’État, le certificat national de compétence au candidat qui a validé l’ensemble de sa formation. Il transmet, dans un délai maximum d’un mois, au représentant de l’État dans la région, la liste des candidats ayant validé la formation et obtenu le certificat national de compétence. Toute certification et délivrance de diplôme sera soumise à l’approbation du Conseil restreint .
Conseil restreint
Un Conseil restreint est institué afin de valider et entériner les décisions de positionnement, dispense, allégement, certification des domaines de formation et octroi des certificats nationaux de compétence. Il est composé :
- d’un Représentant de l’État
- du Directeur Général de l’IDS ou son représentant
- du Responsable des formations concernées
- de représentants des milieux professionnels
Le Conseil restreint se réunit deux fois par an minimum (en plus des CTP), et, au besoin, selon les calendriers d’admission et de certification.
Validation
Jury
Le jury est composé de deux personnes (formateur et/ou professionnel associé et/ou représentant de l’État et/ou magistrat). Ce jury aura le récapitulatif de la participation effective du candidat à la formation, le dossier de compte-rendu de mesure et l’écrit de réflexion autour de la pratique professionnelle. Le jury consultera les documents. Il vérifiera la participation effective, validera le dossier de compte-rendu de mesure en s’appuyant sur les objectifs, indicateurs de compétences et contenus de la formation pour abonder et préciser sa décision et recevra le candidat en entretien (1/2 heure). L’entretien a pour objectif de vérifier la capacité du candidat à se questionner, à questionner sa pratique professionnelle au regard de la place de l’usager et à expliciter un positionnement distancié. Cet entretien s’appuie principalement sur l’écrit de réflexion autour de la pratique professionnelle. Mais durant l’entretien, le jury peut revenir, autant que besoin, sur le dossier de compte-rendu de mesure afin d’obtenir des éclaircissements par le candidat. A l’issue de l’entretien, le jury propose un avis final pour approbation et validation au Conseil restreint qui délivre les CNC.
Modalité d’évaluation
Pour chaque CNC, les mêmes modalités d’évaluation ont été élaborées. Trois documents viennent abonder le principe de certification :
- la participation effective aux formations (émargement des attestations de présence)
- le dossier de compte-rendu de mesure
- l’écrit de réflexion autour de la pratique professionnelle
Participation effective aux formations
Chaque stagiaire bénéficiera en fin de formation d’une attestation de présence reprenant tous les temps de formation pour lesquels il aura émargé. En cas d’absence, le jury se réserve le droit de questionner le candidat sur ses absences et sa motivation et son implication.
Dossier compte-rendu de mesure
Le dossier de compte-rendu de mesure correspond au contrôle de connaissance acquises durant la formation
CNC » MJPM » : dossier de compte-rendu de mesure – objectifs /modules
CNC » MAJ » : dossier de compte-rendu de mesure – objectifs /modules
CNC » MJAGBF » : dossier de compte-rendu de mesure – objectifs /modules
Le dossier de compte-rendu de mesure correspond à une description et une analyse de la mise en œuvre d’une mesure réalisée. La description et l’analyse doivent répondre aux objectifs attendus des modules devant être certifiés.
Pour les candidats suivant la formation complète, l’ensemble des objectifs doit être couvert dans ce compte-rendu de mesure.
Pour les candidats ayant obtenu une dispense de stage pratique, le compte-rendu de mesure demeure obligatoire.
Pour les candidats ayant obtenu une dispense de modules, ce compte-rendu de mesure pourra ne reprendre que les objectifs des modules pour lesquels il n’ont pas obtenu de dispenses.
L’allégement de module ne permet pas aux candidats de se soustraire aux obligations de répondre dans le compte-rendu de mesure aux objectifs des modules pour lesquels ils ont obtenu un allégement.
Dossier compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allègement
Attention : cas particuliers
des candidats non titulaires des CNC » TMP » ou » TPS « , justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise dans le cadre d’une activité tutélaire, prétendant à un allégement de modules (sauf modules obligatoires).
ou
des candidats déjà titulaires d’un CNC » MJPM « , » MAJ » ou » MJAGBF » qui souhaite obtenir un autre CNC, prétendant à un allégement de modules (sauf modules obligatoires).
Compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement de module(s) / MJPM
Compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement de module(s) / MAJ
Compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement de module(s) / MJAGBF
Afin d’accompagner les candidats dans la réalisation de ce compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement, nous proposons les consignes suivantes pour cadrer la présentation du dossier :
- Introduction : (1 à 2 pages maximum)
- Présentation de l’établissement
- Présentation de l’activité tutélaire exercée par le candidat
- Description du contexte de la (ou des) mesures
Compte-rendu de la mesure : [document imprimable plus haut]
Le nombre de page n’est pas limité pour cette partie et le candidat peut présenter son travail sous forme de tableau.
Pour chaque module pour lequel un allégement est demandé, le candidat démontre à partir de sa pratique professionnelle (situation professionnelle, activités réalisées, suivi de mesure, documents de travail, description des faits qui ont structuré l’accompagnement, outils spécifiques utilisés, …) sa capacité à répondre aux objectifs tels qu’indiqués dans les différents tableaux.
Pour cela, le candidat peut s’inspirer des compétences attendues à l’issue de chaque module. Il trouvera une liste indicative (et non pas exhaustive) de ces compétences dans les annexes de l’arrêté du 2 janvier 2009 en fonction du CNC souhaité.
Le candidat a aussi la possibilité d’abonder et d’illustrer ses propos par des documents de travail ou outils qu’il utilise régulièrement. Il veillera néanmoins à les anonymer autant que faire se peut.
- En conclusion : (1 à 2 pages maximum)
Le candidat indiquera la ou les pistes de questionnement envisagées au regard de cette mesure pour une réalisation éventuelle d’un écrit de réflexion autour de la pratique professionnelle.
Ecrit de réflexion autour de la pratique professionnelle
Cet écrit (maximum dix pages) est un travail de questionnement réflexif et individualisé, voire d’explicitation, de la pratique professionnelle faisant apparaître le positionnement professionnel du candidat à partir d’une question proposée et traitée de façon libre par le candidat en lien avec l’activité.
Cas particuliers : TMP / TPS
Les détenteurs de l’attestation » TMP » ne validant que le module 3.2 » MJPM » sont dispensés du dossier de compte-rendu de mesure.
Les détenteurs du CNC « TPS » ne validant que le module 2.1 « MAJ » ou 2.1 « MJAGBF » ne sont pas soumis aux épreuves de certification.
Cas particuliers :
des candidats non titulaires de l’attestation » TMP » ou CNC » TPS « , justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise dans le cadre d’une activité tutélaire, prétendant à un allégement de modules (sauf modules obligatoires).
des candidats titulaires d’un CNC « MJPM », « MAJ », « MJAGBF » et qui souhaitent obtenir un second ou un troisième certificat.
Les candidats dans cette situation et qui auront obtenu des allégements, pourront présenter à nouveau le même dossier de compte-rendu de mesure qui aura servi aux allégements. Ce dossier devra néanmoins être abondé d’informations supplémentaires, le cas échéant, et dans tous les cas complété par les contenus des modules suivis par le candidat.
