Certificats Nationaux de Compétence - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
| Code RNCP/ RS | Nom du certificateur ou de l’organisme | Date d’enregistrement |
| RS 5622 | DREETS | 29/12/2009 |
Réforme des tutelles et nouveaux certificats
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové l’ensemble des dispositifs de protection des personnes vulnérables. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. A l’occasion de cette réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l’activité de tuteur professionnel.
Trois nouveaux Certificats Nationaux de Compétence (CNC) ont été créés. Chacun des nouveaux certificats nécessite de suivre une formation :
- le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM
« Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs »
- le CNC Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MAJ
« Mesure d’Accompagnement Judiciaire »
- le CNC Délégué aux prestations familiales, mention MJAGBF
« Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial »
Formation
Chacun des certificats nécessite le suivi d’une formation théorique et la réalisation d’un stage pratique, dont le cahier des charges est fixé par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il est possible de cumuler les certificats.
Formation théorique
Domaine 1: « Juridique » | Domaine 2 : « Gestion » 78 h | Domaine 3 : « Protection de la personne » 72 h | Domaine 4 : |
Module 1.1: | Module 2.1 : « Gestion administrative et gestion budgétaire » 48h | Module 3.1 : « Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance » 24h | Module 4.1 : |
Module 1.2: | Module 2.2 : « Gestion fiscale et patrimoniale » 30h | Module 3.2 : « Relation, intervention et aide à la personne » 48h | Module 4.2 : « Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire » 12h |
Module 4.3 : |
Domaine 1 : | Domaine 2 : » Le mandataire en charge de la mesure d’accompagnement social » 78h |
Module 1.1 : | Module 2.1 : « Les contours de l’intervention et ses limites » 18h |
Module 1.2 : | Module 2.2 : » Les relation avec le juge et avec le conseil départemental » 12h |
| Module 1.3 : « L’action éducative et budgétaire » 42h | Module 2.3 : « Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire » 30h |
| Module 2.4 : « Déontologie et analyse des pratiques » 18h |
Domaine 1 : | Domaine 2 : « Le délégué aux prestations familiales » 54h |
Module 1.1 : | Module 2.1 : « Le contour de ses interventions et ses limites » 24h |
| Module 1.2 : « La connaissance du public » 48h | Module 2.2 : « Les relations avec le juge et les autres partenaires » 12h |
Module 1.3 : | Module 2.3 : « Déontologie et analyse des pratiques » 18h |
Stage pratique
La formation pratique est un temps de formation au même titre que la formation organisée en centre de formation. Elle est d’ailleurs l’un des supports de la validation avec la réalisation d’un dossier synthétique de « compte-rendu de mesure ».
La formation pratique se déroule sous la forme d’un stage d’une durée de dix semaines consécutives auprès d’une personne physique (mandataire privé) ou d’un service (préposé ou salarié ayant délégation de service) inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie. Le choix du stage doit s’opérer en adéquation avec les conditions d’accès à la formation. Ce stage sera rémunéré selon la réglementation en vigueur.
Chaque stage sera négocié individuellement et régi par une convention de stage. Chaque stagiaire aura un tuteur titulaire du CNC préparé . Ce dernier sera désigné par la structure d’accueil.
A l’issue du stage, la structure d’accueil délivrera une attestation de stage reprenant l’évaluation du candidat et son implication dans la mise en œuvre d’une mesure.
Conditions et modalités d’admission
Le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 fixe les conditions d’accès à la formation. L’ensemble de la procédure d’admission est déléguée au centre de formation.
Conditions d’accès
| FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC) |
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS | |||
| Mode d’exercice | Mandataire privé | Préposé d’établissement | Salarié ayant délégation de service |
| Age | 25 ans | 21 ans | |
| Diplôme requis | |||
| Expérience professionnelle requise | 3 ans dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions | 1 an dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions | Non |
| Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC) requise avant exercice | Oui | Non Obtenir la CNC dans les deux ans après l’entrée en fonction | |
| Dispenses d’un diplôme de niveau III | Oui Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues en sont dispensées sous réserve de justifier d’une expérience d’au moins | ||
FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC) |
DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES mention: « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial » | ||
| Mode d’exercice | Mandataire privé | Salarié ayant délégation de service |
| Age | 25 ans | 21 ans |
Diplôme requis | Diplôme du travail social niveau 5 du RNCP | |
| Expérience professionnelle requise | 3 ans dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions | Non |
Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC) | Oui | Non obtenir la CNC dans les deux ans après l’entrée en fonction |
| Dispenses d’un diplôme de niveau III | Non | |
Les candidats qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions d’accès mais qui sont en situation d’exercice d’activités tutélaires doivent prendre contact avec le responsable de formation : Jean-Christophe Quilbeuf. Secrétariat : Melisa ATA
Procédure d’admission
Chaque candidat doit faire parvenir à l’IDS son dossier de positionnement et d’inscription à la formation, dûment complété, signé et accompagné des pièces à fournir. Un dossier de positionnement et d’inscription sera nécessaire pour chaque CNC. Tout dossier incomplet sera retourné et le candidat devra fournir les pièces complémentaires pour poursuivre la procédure.
Après un premier classement des candidats par l’IDS, les dossiers complets seront présentés lors d’une commission. Celle-ci validera les dossiers et positionnera les candidats au regard du parcours de formation à suivre. Les candidats seront alors informés par courrier.
Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.
Pièces à fournir
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Une photo d’identité
- Une lettre motivée de candidature explicitant la démarche et demande de formation, en précisant le CNC et la mention envisagée et indiquant, de façon explicite, les dispenses et allégements souhaités
- Le document « dossier de positionnement et d’inscription à la formation » dûment complété, daté et signé
- Photocopie de tous les diplômes et détails des programmes, titres ou certificats obtenus
- Un Curriculum Vitae détaillé
- Lettre d’engagement de financement de la formation
- Pour les candidats en exercice tutélaire, fiche(s) de poste précisant les fonctions et activités exercées au regard de la formation et du CNC envisagé
- Un chèque de 187 Euros libellé à l’ordre de l’IDS, correspondant aux frais de gestion administrative et de commission de positionnement, non remboursable
ou
un chèque de 93,50 Euros libellé à l’ordre de l’IDS, pour les candidats titulaires des anciennes CNC « TMP » ou « TPS » - Les justificatifs nécessaires à l’octroi des dispenses et des allégements demandés
- Les attestations de travail avec l’intitulé du (des) poste(s) et leur date d’exercice afin de justifier de l’ancienneté dans la fonction d’activité tutélaire
- Pour les candidats demandant un allégement de module(s) et en exercice d’activité tutélaire : un dossier compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement dont les éléments répondent aux objectifs attendus des modules pour lesquels l’allégement est sollicité.
Commission
La commission d’admission est composée de :
- Au moins un représentant de l’organisme de formation
- Le responsable des formations « mesures judiciaires »
- Un ou plusieurs représentants professionnels
La commission est souveraine de ces décisions. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.
La commission examine les dossiers en fonction :
- Du certificat souhaité
- Du mode d’exercice
- Des conditions d’âge
- Des diplômes et titres requis
- Des autres diplômes détenus par le candidat
- De l’expérience professionnelle (dans le champ tutélaire et hors champ)
- Des demandes de dispenses et d’allégements
- Les justificatifs joints aux demandes de dispenses et d’allégements
- Des certificats nationaux de compétences détenus par le candidat
- Des motivations du candidat
- Des autres documents fournis par le candidats (curriculum vitæ, fiches de poste, …)
Dossier de positionnement et d’inscription
Les demandes téléphoniques de dossier ne seront pas prises en compte.
L’IDS établira une première sélection et un classement des candidats selon les éléments du dossier de positionnement et d’inscription. Dans un deuxième temps, une commission validera les dossiers. La décision de la commission sera envoyée par courrier. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.
Dispenses et allégements
Des dispenses ou des allégements de formation pratique ou théorique sont possibles sous conditions.
*Les dispenses valident les modules. Les allégements ne valident pas les modules et les épreuves de certifications demeurent obligatoires pour les candidats
FORMATION | MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS | DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES | |
| MJPM | MAJ | MJAGBF | |
| Stage pratique | 350 heures dix semaines consécutives auprès d’une personne physique ou d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie | ||
Dispense stage pratique | Les personnes qui justifient, dès leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées de stage pratique | ||
| Formation théorique | 300 heures | 180 heures | |
Dispense module (générale) | Justifier d’un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné | ||
Dispense module (spécifique) | Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules | ||
| Dispenses et allegements impossibles | Modules: (66h obligatoires) | Modules: | Modules: 2.1 / 2.2 / 2.3 (54h obligatoires) |
Dispenses | MAJ – MJAGBF 4.2 / 4.3 | MJAGBF 2.2 / 2.3 / 2.4 MJPM 2.4 | MAJ 2.2 / 2.3 MJPM 2.3 |
Allegement module | Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquise dans le cadre de l’exercice d’une activité en lien avec le contenu de la formation concerné | ||
*Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules