Certificats Nationaux de Compétence - Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code RNCP/ RSNom du certificateur ou de l’organismeDate d’enregistrement
RS 5622  DREETS
29/12/2009

Réforme des tutelles et nouveaux certificats

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové l’ensemble des dispositifs de protection des personnes vulnérables. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. A l’occasion de cette réforme des tutelles, le législateur a voulu professionnaliser l’activité de tuteur professionnel.

Trois nouveaux Certificats Nationaux de Compétence (CNC) ont été créés. Chacun des nouveaux certificats nécessite de suivre une formation :


Formation

Chacun des certificats nécessite le suivi d’une formation théorique et la réalisation d’un stage pratique, dont le cahier des charges est fixé par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il est possible de cumuler les certificats.

Formation théorique

FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mention: « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM)

300 heures de formation théorique + 350 heures de formation pratique

Domaine 1: « Juridique »
84 h

Domaine 2 :
« Gestion »

78 h
Domaine 3 :
« Protection de la personne » 

72 h

 Domaine 4 :
« Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs » 

66 h

Module 1.1:
« Droits et procédures »
48h

Module 2.1 :
« Gestion administrative et gestion budgétaire »
48h
Module 3.1 :
« Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance »
24h

Module 4.1 :
« Les contours de l’interventio, et ses limites »
18h

Module 1.2:
« Le champ médico-social »
36h

Module 2.2 :
« Gestion fiscale et patrimoniale » 30h
Module 3.2 :
« Relation, intervention et aide à la personne » 48h
Module 4.2 :
« Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire »
12h
   

Module 4.3 :
« Déontologie et analyse des pratiques »
36h


FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES 

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Mention : « Mesure d’Accompagnement Judiciaire » (MAJ)

180 heures de formation théorique + 350 heures de formation pratique

Domaine 1 :
« La mesure d’accompagnent judiciaire »
102h

Domaine 2 :
 » Le mandataire en charge de la mesure d’accompagnement social »
78h

Module 1.1 :
« La cadre juridique »
24h

 Module 2.1 : 
« Les contours de l’intervention et ses limites »
18h

Module 1.2 :
« La connaissance du public »
36h

 Module 2.2 :
 » Les relation avec le juge et avec le conseil départemental » 
12h
Module 1.3 : 
« L’action éducative et budgétaire »
42h
 Module 2.3 : 
« Action éducative et accompagnement vers l’autonomie de gestion budgétaire »
30h
  Module 2.4 : 
« Déontologie et analyse des pratiques »
18h

FORMATION CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES 

Délégué aux prestations familiales
Mention « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial » (MJAGBF)

180 heure de formation théorique + 250 heures de formation pratique 

 Domaine 1 : 
« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial »
126h

 Domaine 2 :
« Le délégué aux prestations familiales » 
54h

 Module 1.1 : 
« Le cadre juridique »
24h

 Module 2.1 : 
« Le contour de ses interventions et ses limites » 
24h
 Module 1.2 : 
« La connaissance du public »
48h
 Module 2.2 : 
« Les relations avec le juge et les autres partenaires »
12h

 Module 1.3 :
« L’accompagnement éducatif et budgétaire » 
54h

 Module 2.3 : 
« Déontologie et analyse des pratiques » 
18h

Stage pratique

La formation pratique est un temps de formation au même titre que la formation organisée en centre de formation. Elle est d’ailleurs l’un des supports de la validation avec la réalisation d’un dossier synthétique de « compte-rendu de mesure ».

La formation pratique se déroule sous la forme d’un stage d’une durée de dix semaines consécutives auprès d’une personne physique (mandataire privé) ou d’un service (préposé ou salarié ayant délégation de service) inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie. Le choix du stage doit s’opérer en adéquation avec les conditions d’accès à la formation. Ce stage sera rémunéré selon la réglementation en vigueur.

Chaque stage sera négocié individuellement et régi par une convention de stage. Chaque stagiaire aura un tuteur titulaire du CNC préparé . Ce dernier sera désigné par la structure d’accueil.

A l’issue du stage, la structure d’accueil délivrera une attestation de stage reprenant l’évaluation du candidat et son implication dans la mise en œuvre d’une mesure.


Conditions et modalités d’admission

Le décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 fixe les conditions d’accès à la formation. L’ensemble de la procédure d’admission est déléguée au centre de formation.

Conditions d’accès

FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC)
 

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

mention : « Mesure Judiciaire à la Protection des Majeurs » (MJPM): sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

mention : « Mesure d’Accompagnement Judiciaire » (MAJ)

Mode d’exercice

Mandataire privé 

 Préposé d’établissement  Salarié ayant délégation de service
Age

25 ans

 21 ans  
Diplôme requis

Diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du RNCP 

Expérience professionnelle requise3 ans 
dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions
 1 an
dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions
 Non 
Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC) requise avant exerciceOui  

 Non

Obtenir la CNC dans les deux ans après l’entrée en fonction

Dispenses d’un diplôme de niveau III

Oui

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues en sont dispensées sous réserve de justifier d’une expérience d’au moins
trois ans dans la fonction
(Art.3 du décret n° 2008-1508)   


FORMATIONS CERTIFICATS NATIONAUX DE COMPÉTENCES (CNC)

 

DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES  

mention: « Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial »

 Mode d’exercice Mandataire privé  Salarié ayant délégation de service
 Age 25 ans 21 ans

 Diplôme requis

 Diplôme du travail social niveau 5 du RNCP
 Expérience professionnelle requise
 3 ans 
dans un des domaines nécessaire à l’exercice des fonctions
 Non

 Formation Certificat Nationaux de Compétences (CNC)
requise avant exercice

 Oui Non
obtenir la CNC dans les deux ans après l’entrée en fonction
 Dispenses d’un diplôme de niveau IIINon  

Les candidats qui ne remplissent pas l’ensemble des conditions d’accès mais qui sont en situation d’exercice d’activités tutélaires doivent prendre contact avec le responsable de formation : Jean-Christophe Quilbeuf. Secrétariat : Melisa ATA

Diplôme ou titre enregistré au niveau 5 du RNCP

Ou, pour les ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, d’un titre de formation équivalent, ou, le cas échéant, justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un
emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau

Procédure d’admission

Chaque candidat doit faire parvenir à l’IDS son dossier de positionnement et d’inscription à la formation, dûment complété, signé et accompagné des pièces à fournir. Un dossier de positionnement et d’inscription sera nécessaire pour chaque CNC. Tout dossier incomplet sera retourné et le candidat devra fournir les pièces complémentaires pour poursuivre la procédure.

Après un premier classement des candidats par l’IDS, les dossiers complets seront présentés lors d’une commission. Celle-ci validera les dossiers et positionnera les candidats au regard du parcours de formation à suivre. Les candidats seront alors informés par courrier.

Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.

Pièces à fournir

  • Photocopie d’une pièce d’identité
  • Une photo d’identité
  • Une lettre motivée de candidature explicitant la démarche et demande de formation, en précisant le CNC et la mention envisagée et indiquant, de façon explicite, les dispenses et allégements souhaités
  • Le document « dossier de positionnement et d’inscription à la formation » dûment complété, daté et signé
  • Photocopie de tous les diplômes et détails des programmes, titres ou certificats obtenus
  •  
  • Un Curriculum Vitae détaillé
  • Lettre d’engagement de financement de la formation
  • Pour les candidats en exercice tutélaire, fiche(s) de poste précisant les fonctions et activités exercées au regard de la formation et du CNC envisagé
  • Un chèque de 187 Euros libellé à l’ordre de l’IDS, correspondant aux frais de gestion administrative et de commission de positionnement, non remboursable
    ou
    un chèque de 93,50 Euros libellé à l’ordre de l’IDS, pour les candidats titulaires des anciennes CNC « TMP » ou « TPS »
  • Les justificatifs nécessaires à l’octroi des dispenses et des allégements demandés
  • Les attestations de travail avec l’intitulé du (des) poste(s) et leur date d’exercice afin de justifier de l’ancienneté dans la fonction d’activité tutélaire
  • Pour les candidats demandant un allégement de module(s) et en exercice d’activité tutélaire : un dossier compte-rendu de mesure relatif à une demande d’allégement dont les éléments répondent aux objectifs attendus des modules pour lesquels l’allégement est sollicité.

Commission

La commission d’admission est composée de :

  • Au moins un représentant de l’organisme de formation
  • Le responsable des formations « mesures judiciaires »
  • Un ou plusieurs représentants professionnels

La commission est souveraine de ces décisions. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.

La commission examine les dossiers en fonction :

  • Du certificat souhaité
  • Du mode d’exercice
  • Des conditions d’âge
  • Des diplômes et titres requis
  • Des autres diplômes détenus par le candidat
  • De l’expérience professionnelle (dans le champ tutélaire et hors champ)
  • Des demandes de dispenses et d’allégements
  • Les justificatifs joints aux demandes de dispenses et d’allégements
  • Des certificats nationaux de compétences détenus par le candidat
  • Des motivations du candidat
  • Des autres documents fournis par le candidats (curriculum vitæ, fiches de poste, …)

Dossier de positionnement et d’inscription

Les demandes téléphoniques de dossier ne seront pas prises en compte.

L’IDS établira une première sélection et un classement des candidats selon les éléments du dossier de positionnement et d’inscription. Dans un deuxième temps, une commission validera les dossiers. La décision de la commission sera envoyée par courrier. Tout candidat, opposant une contestation, pourra solliciter par courrier un entretien avec un représentant de la commission.


Dispenses et allégements

Des dispenses ou des allégements de formation pratique ou théorique sont possibles sous conditions.

*Les dispenses valident les modules. Les allégements ne valident pas les modules et les épreuves de certifications demeurent obligatoires pour les candidats

FORMATION
CNC

MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURSDÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
MJPMMAJMJAGBF
Stage pratique350 heures
dix semaines consécutives auprès d’une personne physique ou d’un service inscrit sur les listes départementales pour l’exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie

Dispense stage pratique

Les personnes qui justifient, dès leur entrée en formation, d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans le cadre d’une activité tutélaire sont dispensées de stage pratique
Formation théorique300 heures180 heures

Dispense module (générale)

Justifier d’un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné

Dispense module (spécifique)

Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules
Dispenses et allegements
impossibles

Modules:
4.1 / 4.2 / 4.3

(66h obligatoires)

Modules:
2.1 / 2.2 / 2.3 / 2.4

(78h obligatoires)

Modules:
2.1 / 2.2 / 2.3

(54h obligatoires)

Dispenses
exceptionnelles
entre mentions CNC

MAJ – MJAGBF
4.2 / 4.3
MJAGBF 2.2 / 2.3 / 2.4
MJPM 2.4
MAJ 2.2 / 2.3
MJPM 2.3

Allegement module

Justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans acquise dans le cadre de l’exercice d’une activité en lien avec le contenu de la formation concerné

*Certains diplômes ouvrent droit d’emblée à des dispenses de modules

Diplômes détenus par le candidatMJPMMAJMJABGF

DEASS

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l’attestation TMP
La dispense du module 3.2 n’est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
2.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.1
1.3

DECESF

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l’attestation TMP
La dispense du module 3.2 n’est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
2.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.1
1.3

DEES

Attention

La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l’attestation TMP
La dispense du module 3.2 n’est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
3.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.2
1.3

DEETS

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l’attestation TMP
La dispense du module 3.2 n’est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
1.2
3.1
3.2
Modules
1.2
1.3
Modules
1.2
1.3

DEEJE

Module
1.2
Module
1.3
 

Licence AES

Module
1.1
Module
1-1
 
Licence DROIT PrivéModules
1.1
2.2
Module
1.1
 

Licence DROIT Public

Module
1.1
Module
1.1
 

DE INFIRMIER / INF.PSY

Attention
La dispense du module 3.2 n’est pas cumulable avec la détention de l’attestation TMP
La dispense du module 3.2 n’est pas possible pour les professionnels en exercice avant le 1er janvier 2009

Modules
3.1
3.2
  

DUT CARRIÈRES SANITAIRES ET SOCIALES

Modules
1.2
  
BTS économie sociale et familialeModules
1.2
2.1
  
Taux de réussite en 2024
60 %
Taux d'insertion en 2023
70 %
Nombre d'apprenants en 2024
13
Taux de présentation à l'examen en 2023
80 %
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