CAFDES - Certificat d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'Etablissement ou de service d'intervention Sociale

Code RNCP/ RS Nom du certificateur ou de l’organisme Date d’enregistrement
RNCP 36838 délivré par la Région 14/03/2019

Le métier

Le directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale oriente, élabore et conduit l’action d’un ou plusieurs établissements ou services du champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire.

Il exerce ses missions et assume des responsabilités confiées par délégation ou mandat de la personne morale dans le respect du cadre législatif et réglementaire. Il gère un ou plusieurs établissements ou services, dirige l’équipe de direction et des équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles. Il élabore une stratégie de communication interne et externe et s’assure de son accessibilité.

Il participe à l’élaboration de projets stratégiques territoriaux en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques. Il apporte une expertise fondée sur la connaissance de son champ d’intervention et guidée par une exigence éthique et déontologique de l’intervention sociale.

Le directeur veille à adapter l’offre de services aux évolutions du contexte d’intervention. Il définit les orientations stratégiques du projet d’établissement ou de service et coordonne l’élaboration de ce dernier. Il pilote le projet d’établissement ou de service en considérant entre autres, les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à son cadre d’intervention et met en œuvre une démarche d’évaluation. Il est garant de l’exercice des droits et des libertés des personnes accueillies ou accompagnées et crée les conditions de la participation des personnes à la vie de l’établissement ou du service et de leur autodétermination.

Il assure le management, conçoit et met en œuvre une organisation du travail. Il pilote la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, il conduit les politiques de formation, de qualification et de recrutement. Il est responsable de la gestion économique, financière et logistique de l’établissement ou du service.

Le directeur inscrit l’ensemble de ses actions dans une démarche éthique et promeut le questionnement éthique dans le fonctionnement et la culture de l’établissement


Conditions d’accès

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l’une des conditions définies à l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2022 relatif au CAFDES :

  1. Justifier d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications ;
  2. Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat mentionné au code de l’action sociale et des familles ou au code de la santé publique et inscrit au niveau 5 du cadre national des certifications ;
  3. Être en fonction de directeur d’établissement ou de service dans le champ de l’action sociale, médico-sociale ou sanitaire

Pour ces candidats, l’admission en formation fait l’objet d’une épreuve orale de sélection.

L’épreuve orale de sélection, d’une durée de 30 minutes, est destinée à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction de direction, son aptitude et sa motivation à l’exercice de la profession. Elle consiste en un entretien à partir d’une note rédigée au préalable par le candidat.

Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s’inscrivent dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s’inscrivent dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

  1. Les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage ;
  2. Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFDES ou un ou plusieurs blocs de compétences.

Organisation et contenu de la formation

La formation préparant au CAFDES est organisée autour de quatre blocs de compétences :

  • Bloc 1 : participer à l’élaboration de projets stratégiques en lien avec la mise en œuvre des politiques publiques -196 heures
  • Bloc 2 : définir et piloter le projet d’établissement ou de service – 154 heures
  • Bloc 3 : manager et gérer les ressources humaines de l’établissement ou du service – 196 heures
  • Bloc 4 : gérer les volets économique, financier et logistique de l’établissement ou du service – 154 heures

La formation peut être dispensée selon deux modalités :

Inscription dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences

Le nombre d’heures de formation varie en fonction du nombre de bloc de compétences à acquérir. Une durée minimale de formation pratique est attribuée à chaque bloc de compétences :

  • 154 heures pour le bloc de compétences 1
  • 147 heures pour le bloc de compétences 2
  • 133 heures pour le bloc de compétences 3
  • 76 heures pour le bloc de compétences 4

Le candidat s’inscrivant dans cette démarche d’acquisition par bloc de compétences suivra uniquement les enseignements dispensés pour le ou les blocs de compétences qu’il souhaite certifier.

Inscription dans une démarche d’acquisition de la certification globale

Dans ce cadre, la formation préparant au CAFDES est dispensée de manière discontinue, sur une amplitude de 25 mois, de septembre N à novembre N+2, à raison d’un regroupement mensuel de 4 à 5 jours consécutifs.
Elle comporte 700 heures pour l’enseignement théorique et de 510 heures de formation pratique hors allègement.

La formation pratique

La formation pratique peut se dérouler sur deux sites distincts.

Les candidats en situation d’emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d’emploi, sous réserve de l’effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent et auprès d’un public différent.

Les candidats en fonction de directeur ou directeur adjoint d’établissement ou d’unité d’intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Contenu de la formation :

Les blocs de compétences sont présentés sous former d’unité de formation

  • BC1_UF1 : Le projet stratégique et les politiques publiques
    Fondements, acteurs et enjeux des politiques publiques / organisation administrative et juridique de l’action sociale / l’Europe sociale / posture éthique et responsabilité dans le projet
  • BC1_UF2 : Veille stratégique
    Objectifs et enjeux de la veille stratégique / méthodologie de recherche et des collective d’information
  • BC1_UF3 : partenariat et travail en réseau
    L’approche territoriale des partenaires et des réseaux d’acteurs / la démarche de diagnostic / la construction du partenariat et du travail en réseau
  • BC2_UF1 : le projet d’établissement ou de service
    Le diagnostic stratégique et organisationnel / méthodologie de projet et outils de pilotage / méthodologie d’investigation en sciences sociales
  • BC2_UF2 : Les droits et libertés des personnes
    Le droit des personnes / le droit de la responsabilité / les démarches participatives
  • BC3_UF1 : Management et organisation du travail
    Evolutions de organisations de travail et des modèles d’organisations contemporains / la place de l’expérimentation et de l’innovation en intervention sociale / les outils de management / la gestion des crises / QVT et transformations du travail
  • BC3_UF2 : gestion des ressources humaines
    Droit du travail et législation sociale / GPEC / Compétences / Formations
  • BC3_UF3 : Dialogue social
    Les instances de représentations du personnel et leur fonctionnement / le droit syndical
  • BC4_UF1 : Gestion économique et financière
    Mécanismes comptables / diagnostic financier / principes budgétaires / plans de financement / CPOM – EPRD / Les budgets
  • BC4_UF2 – Pilotage des investissements et de la logistique
    Fonctions logistiques et immobilières / Droits et procédures / Démarche d’évaluation des besoins en investissement mobilier et immobilier

Dispenses et allégements de formation

À l’entrée en formation, les candidats inscrits feront l’objet d’un bilan de positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. À l’issue de ce positionnement, ils pourront bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d’allègements de formation.

L’allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d’un tiers.

Les candidats en fonction d’encadrement dans le secteur de l’action sociale ou médico-sociale bénéficient d’un allègement de formation pratique pouvant être porté à deux tiers.

Les titulaires du CAFERUIS sont dispensés de certification du BC1 ; les titulaires du DEIS sont dispensés de certification des BC1 et BC2. Ils peuvent également bénéficier d’allègement de formation sur les autres blocs.

La dispense d’un bloc de compétence entraîne sa validation ainsi que la dispense de l’épreuve de certification s’y rapportant.


Validation de la formation

Chaque bloc de compétences est validé par deux notes :  une épreuve ponctuelle en cours de formation et une épreuve de certification finale..
Les quatre épreuves de certification sont les suivantes :

  • 3 épreuves organisées par l’EHESP, Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique :
    • BC2 – Production et soutenance d’un mémoire professionnel.
    • BC3 – Écrit de 4 h concernant le management des ressources humaines.
    • BC4 – Écrit de 4 h portant sur la gestion économique, financière et logistique.
  • 1 épreuve déléguée au centre de formation :
    • BC1 – Rédaction et soutenance d’une Note d’Aide à la Décision (NAD).

Chaque bloc de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le certificat d’aptitude est acquis lorsque le candidat a validé l’ensemble des blocs de compétences

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